Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought extradition to Italy appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that had given a favorable opinion for the extradition request. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the personal brief submitted by the appellant, who was not yet criminally convicted in the ongoing procedure, failed to comply with procedural requirements: it was not filed within ten days of declaring the appeal with the lower court's registry but was instead transmitted directly to the Court of Cassation without representation by counsel, thus not properly seizing the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the personal brief submitted by the appellant, who was not yet criminally convicted in the ongoing procedure, failed to comply with procedural requirements: it was not filed within ten days of declaring the appeal with the lower court's registry but was instead transmitted directly to the Court of Cassation without representation by counsel, thus not properly seizing the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the reason why the appellant's personal memorandum did not properly bring the grounds of appeal before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Leonardo, contre l'arrêt n°875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er août 1997 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... B..., M.Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;