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97-85862 Généré par l'IA

Extradition Custody Appeal Regarding Guarantees of Appearance

Numéro de cause 97-85862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing extradition proceedings to Italy appealed the decision of the chamber of accusation, which rejected their request for release from custody. The appellate court justified its refusal by citing the severity of the penalties the appellant faced in Italy, deeming the appellant's stated guarantees of representation in France insufficient and their expressed willingness to surrender to the Italian judge inadequate to ensure their appearance. The High Court upheld this decision, reasoning that when ruling on the release of an extradited person, the chamber of accusation must restrict its review solely to the guarantees offered by the individual to satisfy the requirements of the requesting state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Extradition Custody Appeal Regarding Guarantees of Appearance: The appellate court justified its refusal by citing the severity of the penalties the appellant faced in Italy, deeming the appellant's stated guarantees of representation in France insufficient and their expressed willingness to surrender to the Italian judge inadequate to ensure their appearance. The High Court upheld this decision, reasoning that when ruling on the release of an extradited person, the chamber of accusation must restrict its review solely to the guarantees offered by the individual to satisfy the requirements of the requesting state.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition quotité de la peine présentation devant l'autorité recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 et suivants du Code de procédure pénale
This provision was cited in the sole ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal based on the justification provided by the lower court.
Généré par l'IA
94-82183
Extradition Appeal on Documentation Timeliness and Flight Risk
20-81612
Extradition Upheld Despite Absentee Conviction Due to Right to Retrial
03-81667
Extradition Release Denial Upheld Based on Flight Risk
22-85929
Appellant v. Italian Judicial Authorities: European Arrest Warrant Refusal Appeal
89-82468
Extradition Detention Appeal Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 et suivants du Code de procédure pénale

This provision was cited in the sole ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal based on the justification provided by the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Leonardo, contre l'arrêt n°874 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er août 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Léonardo A..., la chambre d'accusation relève que, "compte tenu de la gravité des peines qu'il encourt en Italie, les garanties de représentation dont il justifie en France sont insuffisantes" et que "la volonté qu'il a exprimée de se rendre en Italie ne peut suffire à garantir sa comparution devant le juge turinois" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;

Qu'en effet, lorsque la chambre d'accusation statue sur la demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire la demande de l'Etat requérant ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... B..., M.Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;