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96-85166 Généré par l'IA

Hunting Fines Appeal Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 96-85166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from Foix that imposed fines for hunting infractions and civil damages, but the Court of Appeal of Toulouse declared the appeal inadmissible because it was filed late. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellant's written submission, which only asserted innocence, failed to contest the procedural ground of inadmissibility (lateness) and was therefore inoperative, rendering the appeal without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Hunting Fines Appeal Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellant's written submission, which only asserted innocence, failed to contest the procedural ground of inadmissibility (lateness) and was therefore inoperative, rendering the appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil régale de la chasse qualité pour recourir procédure de récusation contrôle de la fixation de la peine
Généré par l'IA
95-80673
Hunting Infractions Appeal Upheld
99-88038
Hunting Regulation Infractions Appeal
99-86713
Hunting Infractions Appeal Dismissed
93-84162
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
17-86511
Environmental Inspectors' Report Admissibility in Hunting Violation Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel contre un jugement du tribunal de police de FOIX le condamnant à diverses amendes pour infractions de chasse et prononçant sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à dénier toute culpabilité, ne contient aucun moyen discutant l'irrecevabilité de l'appel ; que, dès lors, il est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... B..., M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;