Supreme Court Dismisses Appeal as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a criminal court of appeals decision from April 3, 1996, which had sentenced the individual to 18 months in prison (12 suspended) for offenses including fraudulent management, bankruptcy, forgery and use, and fraud, and imposed a 15-year personal bankruptcy measure. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on May 22, 1996, which was after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the filing untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal as Untimely: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on May 22, 1996, which was after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the filing untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Jean-Louis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, à 15 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 22 mai 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 3 avril 1996 ;
Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;