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96-85011 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissible Memorandum in Semi-Liberty Denial

Numéro de cause 96-85011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court judgment that overturned a sentencing judge's decision and denied a measure of semi-liberty; however, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written memorandum, which was submitted directly to the Supreme Court without passing through the lower court's registry or being handled by a lawyer as required by criminal procedure articles, was deemed inadmissible as it did not properly bring the asserted grounds for review before the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal on Inadmissible Memorandum in Semi-Liberty Denial: An individual appealed a criminal court judgment that overturned a sentencing judge's decision and denied a measure of semi-liberty; however, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written memorandum, which was submitted directly to the Supreme Court without passing through the lower court's registry or being handled by a lawyer as required by criminal procedure articles, was deemed inadmissible as it did not properly bring the asserted grounds for review before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité semi-détention demande de révision pénale documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of these articles.
Généré par l'IA
94-84651
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case
13-83244
Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memorandum
01-81433
Narcotics and Irregular Stay Detention Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum
89-85560
Forfeiture of Appeal in Fraud Case Due to Inadmissible Memorandum
96-82979
Appeal on Inadmissibility of Timely Mailed Personal Memorandum for Release Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre le jugement du tribunal correctionnel de BAR-LE-DUC, en date du 8 octobre 1996, qui, après avoir infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines, a dit n'y avoir lieu à une mesure de semi-liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivants la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendue la décision attaquée mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;