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96-84989 Généré par l'IA

Conviction Upheld Despite Lack of Interpreter During Initial Questioning

Numéro de cause 96-84989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for various offenses, including immigration violations and drug offenses, based on the absence of an interpreter during initial questioning by customs officials, arguing this violated their rights under the European Convention on Human Rights. The appellate court upheld the conviction, reasoning that no text mandated an interpreter at that stage of the procedure and that the lack of one had not prejudiced the accused's rights, as they maintained the same statement regardless of the interpreter's presence and later admitted to the facts during subsequent proceedings. The Supreme Court dismissed the appeal, concluding that the appellate court's justification was sound because the accused's rights were not infringed by the absence of an interpreter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Conviction Upheld Despite Lack of Interpreter During Initial Questioning: The appellate court upheld the conviction, reasoning that no text mandated an interpreter at that stage of the procedure and that the lack of one had not prejudiced the accused's rights, as they maintained the same statement regardless of the interpreter's presence and later admitted to the facts during subsequent proceedings. The Supreme Court dismissed the appeal, concluding that the appellate court's justification was sound because the accused's rights were not infringed by the absence of an interpreter.

Mots-clés

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griefs de droits humains arrêts en interprétation convention européenne des droits de l'Homme motivation décision préjudicielle attaquable langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action concluding the judgment by rejecting the appeal (pourvoi).
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64-91201
Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Interpreter at Preliminary Interrogation
69-92008
Appeal Based on Unconfirmed Interpreter Oath in Theft Conviction
77-93658
Accused's Lack of Interpreter for Jury List Modification Vitiates Conviction
17-86881
Fraud Conviction Upheld Despite Language Rights Challenge
22-82508
Applicant v. State on Right to Translation of Prosecution Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court confirmed the lower court's decision rejecting the claim that the absence of an interpreter violated this article, finding that the absence did not prejudice the appellant's rights.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action concluding the judgment by rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kennet, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et détention frauduleuse d'un document administratif falsifié, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction du territoire national pendant 3 ans, a prononcé la confiscation des produits stupéfiants, et statué sur l'action douanière ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, soulevée par le demandeur qui ne maitrisait pas bien le français, et tirée de l'absence d'interprète pendant son audition par les services des douanes, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme sur ce point, énoncent qu' " aucun texte n'impose la présence d'un interprète à cette période de la procédure " et qu'aucun grief ne peut être invoqué, le prévenu ayant toujours maintenu " la même version des faits en présence ou hors la présence d'un interprète " et ayant reconnu, tant devant les services de gendarmerie qu'à l'audience, l'intégralité des faits qui lui sont reprochés ;

Qu'en cet état, et dès lors qu'en l'espèce, l'absence d'un interprète n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;