Aggravated Theft Appellant's Challenge to Foreign Arrest Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing the decision of the indictment chamber which upheld their provisional detention for aggravated theft and habitual receiving in an organized gang, sought to challenge the validity of their arrest abroad and subsequent transfer to France before the Court of Cassation. The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant failed to raise the nullity of their foreign arrest and transfer in their written submissions to the indictment chamber when appealing the initial detention order, they were precluded from raising this ground for the first time before the Court of Cassation, thereby rendering the sole ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Aggravated Theft Appellant's Challenge to Foreign Arrest Inadmissible: The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant failed to raise the nullity of their foreign arrest and transfer in their written submissions to the indictment chamber when appealing the initial detention order, they were precluded from raising this ground for the first time before the Court of Cassation, thereby rendering the sole ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the single ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected because the issue could not be raised for the first time before the Court of Cassation.
The ruling confirms that the decision is regular with respect to these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Dino, contre l'arrêt n°634 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation saisie de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité prétendue de son arrestation à l'étranger suivie de son transfèrement en France et de la procédure subséquente ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;