Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling by the Court of Appeal of Chambéry, which upheld a conviction for breach of trust, sentencing the appellant to 18 months of imprisonment, 12 suspended with probation, and a five-year ban on civil, civic, and family rights, along with the confiscation of evidence. The appellant argued the decision lacked legal basis and violated procedural rights, but the appellate court's reasoning, emphasizing the gravity of the appellant's actions and the significant prejudice suffered by the civil parties due to the failure to repay the amounts owed, was found to be adequately stated and legally sound, thus warranting the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IABreach of Trust Conviction Upheld on Appeal: The appellant argued the decision lacked legal basis and violated procedural rights, but the appellate court's reasoning, emphasizing the gravity of the appellant's actions and the significant prejudice suffered by the civil parties due to the failure to repay the amounts owed, was found to be adequately stated and legally sound, thus warranting the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille durant 5 ans et a prononcé la confiscation des scellés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 133-11 du Code pénal, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement déféré que, prévenu d'abus de confiance, Robert X... a été déclaré coupable et condamné par le tribunal correctionnel notamment à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Attendu que, pour confirmer la condamnation des premiers juges, la cour d'appel, par motifs propres, retient que le prévenu ne justifie pas du règlement des sommes dues aux parties civiles, et "qu'il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application de la loi pénale, eu égard à la gravité de ses agissements et à l'importance du préjudice subi par les victimes" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;