Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Toulouse Court of Appeal, which upheld an order for their continued detention concerning proceedings for sexual assault on a minor under 15; however, the Court of Cassation found that the appeal had become moot because the appellant had subsequently been convicted by the Montauban Correctional Tribunal on July 22, 1997, and sentenced to seven years imprisonment with continued detention, thus rendering the prior challenge to pre-trial detention without purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction: Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon, M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited by the court, justifies the non-lieu à statuer (no need to rule) because the appellant was subsequently convicted, making the appeal on the detention order moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de son maintien en détention ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'à raison des faits de la présente procédure, le demandeur a été condamné le 22 juillet 1997 par le tribunal correctionnel de Montauban à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon, M.
Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;