Supreme Court Upholds Indictment for Armed Robbery with Recidivism on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal that sent the appellant to the Assize Court on charges of armed robbery with recidivism, holding that the appeal was inadmissible because the submitted brief addressed a different, distinct decision regarding a request for release, thus violating the procedural rule allowing appeals only against certain specific decisions of the indictment division. Furthermore, the court confirmed the competence of both the indictment division and the Assize Court to which the case was referred, and validated the regularity of the procedure and the classification of the facts as a felony under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Indictment for Armed Robbery with Recidivism on Procedural Grounds: Furthermore, the court confirmed the competence of both the indictment division and the Assize Court to which the case was referred, and validated the regularity of the procedure and the classification of the facts as a felony under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the appeal due to the inadmissibility concerning a separate decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique, contre l'arrêt n° 358 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILE-et-VILAINE sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en état de récidive légale ;
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire vise un arrêt distinct, rendu le même jour, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a rejeté une demande directe de mise en liberté de Dominique X... ;
Que, dès lors, en application du texte susvisé, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;