Inadmissibility of Appeal for Failure to File Proper Supreme Court Motion and Non-Excessive Combined Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the court of appeals which rejected their request for the merging of sentences, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the defendant failed to file the required written motion through a lawyer specifically designated for the Supreme Court, thereby producing no formal grounds in support of the appeal, and further noted that the current sentences, when combined, did not exceed the highest applicable statutory maximum, leading the Court to dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to File Proper Supreme Court Motion and Non-Excessive Combined Sentence: A defendant appealed a decision by the court of appeals which rejected their request for the merging of sentences, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the defendant failed to file the required written motion through a lawyer specifically designated for the Supreme Court, thereby producing no formal grounds in support of the appeal, and further noted that the current sentences, when combined, did not exceed the highest applicable statutory maximum, leading the Court to dismiss the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal brief was submitted directly to the Court of Cassation without a lawyer, as per this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 7 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;
Attendu par ailleurs que, par leur réunion, les peines en concours n'excèdent pas la limite du maximum légal le plus élevé et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;