Broker Convicted for Unremitted Premiums Despite Set-off Claims Against Insurers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance broker was convicted of breach of trust for failing to remit premiums collected from eleven clients to the insurance companies, despite his arguments concerning potential set-offs against debts owed to him by the insurers, which were not the victims in the prosecution. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court properly addressed the defense arguments by finding that the broker could not claim compensation against his own clients based on claims against the insurers, and thus the lower court's decision was sufficiently justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Broker Convicted for Unremitted Premiums Despite Set-off Claims Against Insurers: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court properly addressed the defense arguments by finding that the broker could not claim compensation against his own clients based on claims against the insurers, and thus the lower court's decision was sufficiently justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the allegation of failure to respond to submissions, which the Court implicitly addressed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- JEAN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 1999 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;
Attendu que, pour déclarer Jean X..., courtier d'assurances, coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, pour onze de ses clients dont il était le mandataire, les primes encaissées n'avaient pas été reversées aux compagnies d'assurances qui en étaient destinataires, énonce que le prévenu n'est pas fondé à invoquer contre ses propres clients une quelconque compensation avec des créances qu'il aurait à l'égard des assureurs, lesquelles ne sont d'ailleurs pas visés comme victimes dans la poursuite ;
Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;