Case Concerning Expulsion Ban and Judicial Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of drug offenses in 1989, who was subsequently subject to a definitive ban from national territory, appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request to lift this ban. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when judges rule on a request for relief from a ban under the relevant procedural code, they exercise a discretionary power granted by law, and thus are not required to justify their decision regarding the alleged violation of legal and conventional texts, including those concerning human rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 702-1 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale; Case Concerning Expulsion Ban and Judicial Discretion: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when judges rule on a request for relief from a ban under the relevant procedural code, they exercise a discretionary power granted by law, and thus are not required to justify their decision regarding the alleged violation of legal and conventional texts, including those concerning human rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the judges deciding on the lifting of prohibitions have discretionary power, which justifies rejecting the appeal.
Cited in the ground for appeal, although the court ultimately found the complaint unfounded.
Cited in the ground for appeal, although the court ultimately found the complaint unfounded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 6 juin 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la cour d'appel a été saisie par Rachid X... d'une requête en relèvement d'interdiction du territoire national prononcée le 27 avril 1989 par cette même juridiction, qui , pour infraction à la législation sur les stupéfiants l'a également condamné à 4 ans d'emprisonnement ;
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la méconnaissance des textes légaux et conventionnels pour critiquer la motivation de l'arrêt attaqué; qu'en effet, lorsqu'ils sont saisis sur le fondement de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, les juges qui ont la faculté de relever le condamné de tout ou partie des interdictions, incapacités et déchéances disposent, en vertu de la loi d'un pouvoir discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;