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96-85968 Généré par l'IA

Fraud Appeal Rejection for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 96-85968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced the appellant to five months imprisonment for fraud, because the appellant's submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any legal provisions allegedly violated, thus offering nothing for the Court to judge, and additionally, the facts established by the lower court warranted both the qualification of the offense and the imposed sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Fraud Appeal Rejection for Lack of Legal Grounds: The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced the appellant to five months imprisonment for fraud, because the appellant's submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any legal provisions allegedly violated, thus offering nothing for the Court to judge, and additionally, the facts established by the lower court warranted both the qualification of the offense and the imposed sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation escroquerie qualité pour recourir induction de la justice en erreur fixation de la peine défaut de preuve
Généré par l'IA
02-81486
Complicity in Fraud Appeal Rejected
92-42804
Supreme Court Dismissal of Appeal for Lack of Specific Legal Grounds
12-85842
Fraud and Forged Documents Appeal Rejection
88-41617
Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to State Grounds
98-87983
Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Khaled, contre l'arrêt n° 3649 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce document, qui n'articule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, n'offre rien à juger ;

Attendu, par ailleurs, que les faits constatés justifient la qualification et la peine ;

Que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;