Appeal Regarding Inadmissible Civil Complaint Due to Unpaid Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's ruling declaring their civil complaint inadmissible because they had failed to pay the required deposit within the specified time limit, having been denied legal aid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural article governing the requirement for a deposit when filing a civil complaint, thereby justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 88 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissible Civil Complaint Due to Unpaid Deposit: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural article governing the requirement for a deposit when filing a civil complaint, thereby justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the order that declared the civil party complaint inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Cited as the procedural basis governing the admissibility of the appeal being reviewed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n°393 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient que Roger X..., qui n'avait pas obtenu l'aide juridictionnelle, n'a pas versé, dans le délai imparti, la consignation fixée par le juge d'instruction ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;