Slanderous Denunciation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the court of appeal upholding the investigating judge's order of dismissal in a case concerning slanderous denunciation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum filed did not adhere to the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, as it was transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel and was filed after the ten-day period following the declaration of the appeal by a party not criminally convicted by the challenged decision, and since the Public Prosecutor had not appealed, none of the statutory grounds allowing a civil party to appeal an indictment chamber's decision were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2 du Code susvisé, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Slanderous Denunciation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The civil party appealed a decision from the court of appeal upholding the investigating judge's order of dismissal in a case concerning slanderous denunciation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum filed did not adhere to the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, as it was transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel and was filed after the ten-day period following the declaration of the appeal by a party not criminally convicted by the challenged decision, and since the Public Prosecutor had not appealed, none of the statutory grounds allowing a civil party to appeal an indictment chamber's decision were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as the justification for the inadmissibility of the appeal by the civil party when the public prosecutor did not appeal.
These articles establish the procedural requirements (deposit of the memorandum within ten days via a lawyer) which were not met, leading to the appeal being declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Marie X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 alinéa 2 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;