Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Obscure Grounds Following Refusal to Prosecute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the Court of Appeal affirming a refusal to prosecute regarding allegations of forgery in public writing, fraud, and breach of trust, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted briefs were too obscure to articulate specific grounds for cassation that meet the legal requirements for an appeal by a civil party following a non-appeal by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Obscure Grounds Following Refusal to Prosecute: The civil parties appealed a decision from the Court of Appeal affirming a refusal to prosecute regarding allegations of forgery in public writing, fraud, and breach of trust, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted briefs were too obscure to articulate specific grounds for cassation that meet the legal requirements for an appeal by a civil party following a non-appeal by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.
The court noted that no grievances permitted for a civil party to appeal a decision by the Chamber of Indictment were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Les époux Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que l'obscurité des mémoires produits par les demandeurs ne permet pas d'en dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ;
Que ces mémoires, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne sont, dès lors, pas recevables ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de formuler au soutien de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;