Traffic Citation Appeal Regarding Police Officer Fraud Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that affirmed their conviction for failing to obey a traffic signal, resulting in a fine and a 30-day license suspension. The appellant argued that the refusal to suspend the proceedings pending the outcome of a fraud complaint filed against the police officers who issued the citation violated their rights under the European Convention on Human Rights and the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to provide evidence to contradict the findings in the official report, as required by procedural and traffic regulations, rendering the claimed violation inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 537 du Code de procédure pénale, R. 253 du Code de la route; Traffic Citation Appeal Regarding Police Officer Fraud Allegations: The appellant argued that the refusal to suspend the proceedings pending the outcome of a fraud complaint filed against the police officers who issued the citation violated their rights under the European Convention on Human Rights and the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to provide evidence to contradict the findings in the official report, as required by procedural and traffic regulations, rendering the claimed violation inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the appellant failed to bring contrary proof against the report of the offense.
Cited alongside Art. 537 CPP regarding the burden of proof against the offense report.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Baptiste, contre l'arrêt n° 826 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 21 août 1996 qui, pour inobservation de respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ait refusé le renvoi de l'affaire à la suite de la plainte pour faux qu'il déclare avoir déposée contre les gendarmes, dès lors qu'il n'a pas rapporté, conformément aux dispositions des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, la preuve contraire des énonciations du procès-verbal constatant l'infraction ;
D'ou il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;