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97-80630 Généré par l'IA

Aggravated Extortion Appellant's Brief Inadmissibility Leads to Appeal Rejection

Numéro de cause 97-80630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following an investigation for aggravated extortion, appealed a decision from the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of their release request; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal briefs submitted by the appellant were deemed inadmissible: those filed after the report were late according to the Code of Criminal Procedure, and an earlier brief failed to cite any relevant legal text or articulate a specific point of law for the Court to review, rendering the appellate filing deficient in form and substance under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du code de procédure pénale; Aggravated Extortion Appellant's Brief Inadmissibility Leads to Appeal Rejection: An individual, detained following an investigation for aggravated extortion, appealed a decision from the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of their release request; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal briefs submitted by the appellant were deemed inadmissible: those filed after the report were late according to the Code of Criminal Procedure, and an earlier brief failed to cite any relevant legal text or articulate a specific point of law for the Court to review, rendering the appellate filing deficient in form and substance under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage ordonnance de renvoi code de procédure pénale cas grave contrôle de la procédure acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The second personal memorandum was rejected because it failed to meet the requirements set out in this article.
articles 144 et 145 du code de procédure pénale
The decision was deemed regular concerning the formal requirements and the application of these articles.
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20-84793
Appeal Against Detention Rejection in Extortion Case
97-83235
Aggravated Assault Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission
01-85379
Appeal Rejection in Aggravated Rape Case Due to Inadmissible Appellant Brief
05-80929
Appellant's Late Brief Renders Criminal Appeal Inadmissible
94-85402
Appellant's Detention Upheld Following Inadmissible Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale

The first personal memorandum was rejected as untimely based on this article.

article 590 du Code de procédure pénale

The second personal memorandum was rejected because it failed to meet the requirements set out in this article.

articles 144 et 145 du code de procédure pénale

The decision was deemed regular concerning the formal requirements and the application of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que les mémoires personnels déposés les 2 et 4 avril 1997, postérieurement au dépôt du rapport, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire déposé le 28 janvier 1997 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par l' article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire appelé a compléter la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;