Defendant's Appeal on Pre-Trial Detention Inadmissible Due to Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing charges including armed robbery, weapons offenses, and criminal conspiracy related to terrorism, appealed a decision from the Court of Appeal of Paris which upheld the investigating judge's refusal to grant release. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written petition submitted by the appellant was unsigned, violating procedural rules, and furthermore, it determined the appeal must be dismissed due to the absence of properly filed grounds within the prescribed one-month period following receipt of the file, resulting in the appellant's forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal on Pre-Trial Detention Inadmissible Due to Procedural Violations: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written petition submitted by the appellant was unsigned, violating procedural rules, and furthermore, it determined the appeal must be dismissed due to the absence of properly filed grounds within the prescribed one-month period following receipt of the file, resulting in the appellant's forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchéance) based on this provision because no regular grounds were submitted.
The court ruled that the appellant's personal memorandum was inadmissible because it was unsigned, invoking this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Nacim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, infractions en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ;
qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, dès lors, qu'à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Nacim A... encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Nacim A... X... de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;