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97-80066 Généré par l'IA

Toulouse Court of Appeal Fine Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 97-80066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Toulouse Court of Appeal which fined them 2,000 francs for minor damage to the property of another. The highest court rejected the appeal because no specific legal argument was presented to challenge the lower court's ruling, the appellate decision was procedurally sound, and the established facts sufficiently supported the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Toulouse Court of Appeal Fine Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal because no specific legal argument was presented to challenge the lower court's ruling, the appellate decision was procedurally sound, and the established facts sufficiently supported the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention de peu d'importance amendes pour infraction procédurale moyens invocables recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
00-87120
Traffic Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
99-84459
Traffic Fines Appeal Upheld
00-81585
Police Court Fine Appeal Rejected for Procedural Defects
10-14163
Withdrawal of Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision
96-82896
Police Court Fine Upheld for Procedural Deficiency in Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour dégradation légére du bien d'autrui ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;