Drug Offense Detention Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's order prolonging their provisional detention for drug offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified its decision to maintain detention based on the serious nature of the alleged offenses and the significant risk they pose to public health, thereby warranting the preservation of public order against grave and lasting disruption, as permitted by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 137 du Code de procédure pénale; Drug Offense Detention Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified its decision to maintain detention based on the serious nature of the alleged offenses and the significant risk they pose to public health, thereby warranting the preservation of public order against grave and lasting disruption, as permitted by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal justified its decision regarding the continuation of provisional detention based on these articles.
This article was cited in the stated grounds for the appeal which the court ultimately rejected.
This article was cited in the stated grounds for the appeal which the court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 10 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Attendu qu'après avoir rappelé les faits et circonstances de la cause, la chambre d'accusation énonce notamment, qu'eu égard à la nature des infractions qui lui sont reprochées et aux risques majeurs que celles-ci font courir à la santé publique, il y a lieu de préserver l'ordre public du trouble grave et durable causé par l'infraction ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mmes Françoise Simon, Chanet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;