Revision of Default Conviction for Failure to Report for National Service Based on Nationality Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La chambre criminelle de la Cour de Cassation siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me MOURA, avocat au barreau de PAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur la requête en révision présentée par :

- X... Josué, tendant à la révision du jugement d'itératif défaut, prononcé le 26 avril 1991 par le tribunal correctionnel de POITIERS, chambre spécialisée en matière militaire, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu la décision, en date du 3 octobre 1994, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de révision ;

Vu la convocation régulièrement adressée à Josué X... ;

Vu le mémoire produit par Me Moura, avocat du demandeur ;

Attendu que le dossier est en état ;

Attendu qu'appelé à effectuer son service national, Josué X... a été déclaré insoumis pour n'avoir pas rejoint, dans le délai prévu, la destination fixée par son ordre de route; que, pour cette infraction, il a été condamné par défaut, le 9 novembre 1990, à 4 mois d'emprisonnement ;

que, par jugement d'itératif défaut du 26 avril 1991, il a été donné plein effet à la décision du 9 novembre 1990 ;

Que le demandeur fait valoir, à l'appui de sa requête, que le juge d'instance lui ayant refusé la délivrance, le 5 septembre 1988, d'un certificat de nationalité française, il s'était cru délié de ses obligations de service national ;

Qu'il soutient que, bien qu'il soit né en France de parents portugais, le 7 juin 1969, il n'a pas acquis la nationalité française à sa majorité et qu'il n'aurait pas été condamné si cet élément avait été connu des juges ;

Attendu qu'en raison du refus de délivrance, par le juge d'instance, d'un certificat de nationalité française, Josué X... a pu se considérer comme étranger et, de ce fait, non soumis aux obligations de service national ;

Que cet élément, qui n'a pas été porté à la connaissance des juges, ainsi que le certificat de nationalité portugaise et la carte de séjour délivrée par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, qui sont produits par l'intéressé devant la Cour, sont de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité en ce qui concerne l'infraction ayant entraîné sa condamnation ;

Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête en révision en prononçant l'annulation de la décision contestée; que les faits étant prescrits, il n'y a pas lieu à renvoi ;

Par ces motifs,

ANNULE le jugement précité du tribunal correctionnel de Poitiers, en date du 26 avril 1991 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation siégeant en Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;