Family Abandonment Appeal Dismissed for Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Court of Appeal of Pau, which affirmed a two-month prison sentence for family abandonment and revoked the entirety of his suspended sentence previously imposed by the Correctional Tribunal of Dax. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was signed by an attorney from a different bar rather than the appellant himself, failing to meet the specific requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure regarding the form of the appeal filing, and further noting the appealed judgment was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Appeal Dismissed for Defective Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was signed by an attorney from a different bar rather than the appellant himself, failing to meet the specific requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure regarding the form of the appeal filing, and further noting the appealed judgment was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article, as it was not signed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve afférent à la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de DAX le 7 janvier 1994 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Dax; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;