Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-83013 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Exhaustion of Right to Appeal

Numéro de cause 96-83013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Rouen Court of Appeal decision from March 11, 1996, which upheld a prior conviction for drunk driving and imposed a five-month prison sentence along with the two-year revocation of their driver's license. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed and had a previous appeal against the same March 11, 1996, ruling dismissed by the Criminal Chamber on October 16, 1996, meaning the right to appeal against that specific judgment had already been exhausted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Exhaustion of Right to Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed and had a previous appeal against the same March 11, 1996, ruling dismissed by the Criminal Chamber on October 16, 1996, meaning the right to appeal against that specific judgment had already been exhausted.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi jugement pénal délais de prescription exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen droit d'obtenir une décision
Généré par l'IA
16-28739
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal
93-45554
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds
96-43369
Appeal Inadmissibility Due to Expired Time Limit
94-20285
Second Appeal Inadmissibility Following Prior Appeal
00-82658
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Criminal Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le 14 mars 1996, Michel X... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Evreux, du 8 février 1995, l'ayant condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 5 mois d'emprisonnement, avec annulation de son permis de conduire; que, par déclaration du 4 avril 1996, le prévenu s'est à nouveau pourvu contre cette décision;

Que, par arrêt du 16 octobre 1996, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé le 14 mars 1996;

Attendu que le demandeur ayant ainsi épuisé l'exercice de son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 11 mars 1996, le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;