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96-82671 Généré par l'IA

Illegal Use of Architect Title Conviction Upheld

Numéro de cause 96-82671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which upheld a one-year suspended prison sentence for the illegal use of the title of architect. The appellate court had sufficiently established all material and intentional elements of the offense, detailing the facts and evidence presented. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant merely sought to contest the lower court's sovereign appreciation of the facts and evidence, finding the appealed decision otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Illegal Use of Architect Title Conviction Upheld: The appellate court had sufficiently established all material and intentional elements of the offense, detailing the facts and evidence presented. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant merely sought to contest the lower court's sovereign appreciation of the facts and evidence, finding the appealed decision otherwise regular in form.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine responsabilité de l'architecte recours contre décision de renvoi dépassement de la hauteur maximale arrêts en appréciation de validité propriété foncière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order concluding the case by dismissing the appeal.
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JURITEXT000007521915
Illicit Use of Architectural Title Despite Pending Registration Appeal
94-83345
Board of Architects v. Usurpation of Title
00-86166
Architect and Developer Convicted for Historical Area Construction Violations
99-83025
Illegal Construction Conviction Upheld on Appeal
13-87612
Conviction Upheld for Urban Planning Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order concluding the case by dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1996 qui, pour usage illégal du titre d'architecte, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9,10 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'usage illégal du titre d'architecte dont elle a déclaré Michel Y... coupable;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte,

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;