Cassation Rejects Appeal on Speeding Fine and License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that upheld a fine and a 15-day license suspension for exceeding the speed limit by at least 40 km/h. The Court reasoned that the appellate decision sufficiently established all elements of the offense with clear reasoning that responded to the appellant's arguments, and that the sole ground for appeal amounted to a challenge to the trial court's sovereign evaluation of the facts and evidence presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 368 du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Speeding Fine and License Suspension: The Court reasoned that the appellate decision sufficiently established all elements of the offense with clear reasoning that responded to the appellant's arguments, and that the sole ground for appeal amounted to a challenge to the trial court's sovereign evaluation of the facts and evidence presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the procedural correctness and sufficiency of the grounds by rejecting the appeal based on the grounds raised against this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368 du Code pénal et 427 du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable;
Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot, conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Le Gall, Mme Chanet, conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;