Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-84477 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration

Numéro de cause 95-84477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for tax fraud and omissions in accounting records, receiving a prison sentence exceeding six months, was declared to have forfeited the right to appeal because they neither reported for incarceration nor obtained a dispensation from this requirement, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration: The appellant, convicted by the Court of Appeal for tax fraud and omissions in accounting records, receiving a prison sentence exceeding six months, was declared to have forfeited the right to appeal because they neither reported for incarceration nor obtained a dispensation from this requirement, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption jugement pénal escroquerie fiscale droit de procédure fiscale comptabilité et déclaration exemption de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited his appeal (déchéance) because the sentence imposed included imprisonment for more than six months and he did not report to begin serving his sentence.
Généré par l'IA
92-81447
Appellant Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Imprisonment
95-81493
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence
97-86457
Forfeiture of Supreme Court Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence
97-82956
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence
94-80719
Supreme Court Dismisses Tax Fraud Appeal for Failure to Report to Prison

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited his appeal (déchéance) because the sentence imposed included imprisonment for more than six months and he did not report to begin serving his sentence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me Le PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDELHAK X...,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;