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96-84271 Généré par l'IA

Request for Referral Moot Due to Prior Dismissal

Numéro de cause 96-84271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, through its managers, filed a request with the Court of Cassation seeking the referral of an ongoing investigation before the investigating judge of a specific tribunal for forgery and use of forgery due to legitimate suspicion. The Court determined that since the underlying procedure had already been terminated by a decision of non-lieu (dismissal) issued on October 4, 1996, the request for referral had become moot, resulting in a ruling of no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête; Request for Referral Moot Due to Prior Dismissal: The Court determined that since the underlying procedure had already been terminated by a decision of non-lieu (dismissal) issued on October 4, 1996, the request for referral had become moot, resulting in a ruling of no need to rule on the application.

Mots-clés

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enquête préalable transmission d'un acte procédural procédure en cours demande tardive de récusation demande de réexamen administratif règlement intérieur

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête
This is the final order disposing of the request because the underlying procedure was closed.
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2306754
Mootness of Enforcement Request Following Subsequent Dismissal
21MA03210
Referral Request Rendered Moot by Prior Judgment on Merits
98-01036
Request for Judge Recusal and Case Referral Dismissed
10-21855
Employment Dispute Rectification Regarding Individual Dismissal and Payment Claim Referral
11/00993
Company's Request for Rectification of Appellate Decision Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête

This is the final order disposing of the request because the underlying procedure was closed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur la requête de la SARL Y... frères, prise en la personne de ses gérants, Yves Y... et Daniel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de DINAN, des chefs de faux et usage de faux;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la procédure susvisée a été close par une ordonnance de non-lieu, rendu le 4 octobre 1996;

Que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;