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97-85305 Généré par l'IA

Criminal Chamber Declares Late Petition Inadmissible in Rape Case Appeal

Numéro de cause 97-85305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared a petition inadmissible because it was filed late; the decision being appealed, which upheld the examining magistrate's refusal to release the accused facing charges of rape by a person in authority, was formally served on the petitioner on July 24, 1997, making the appeal filed on July 31, 1997, subsequent to the legally prescribed time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Chamber Declares Late Petition Inadmissible in Rape Case Appeal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared a petition inadmissible because it was filed late; the decision being appealed, which upheld the examining magistrate's refusal to release the accused facing charges of rape by a person in authority, was formally served on the petitioner on July 24, 1997, making the appeal filed on July 31, 1997, subsequent to the legally prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol moyens de preuve tardifs moment de l'infraction magistrat moment du dépôt motifs de cassation
Généré par l'IA
11-83196
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Rape and Sexual Assault Case
01-86259
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Rape Investigation Detention Review
05-82177
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Aggravated Rape Case
20-84794
Appeal Against Detention for Rape Inadmissible
88-82040
Appeal Inadmissible Due to Late Filing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt du 17 juillet 1997 a été notifié à X... Barthélémy le 24 juillet 1997;

que le pourvoi a été formé le jeudi 31 juillet 1997;

qu'ainsi, il est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;