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95-84628 Généré par l'IA

Alien Legislation Conviction Appeal Rejected Due to Defective Personal Memorandum

Numéro de cause 95-84628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party convicted in the Court of Appeal for an offense related to alien legislation filed an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the personal memorandum submitted by the appellant was inadmissible because it was signed only by counsel "for the proponent" and not by the appellant himself, violating the procedural requirement stipulated in the Code of Criminal Procedure, thereby preventing the Court from considering any potential grounds of appeal contained within the document.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Alien Legislation Conviction Appeal Rejected Due to Defective Personal Memorandum: A party convicted in the Court of Appeal for an offense related to alien legislation filed an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the personal memorandum submitted by the appellant was inadmissible because it was signed only by counsel "for the proponent" and not by the appellant himself, violating the procedural requirement stipulated in the Code of Criminal Procedure, thereby preventing the Court from considering any potential grounds of appeal contained within the document.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale droit des étrangers demande de révision pénale exception d'inconstitutionnalité écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief filed was inadmissible as it was not signed by the appellant, pursuant to this article.
Généré par l'IA
01-80008
Appeal Regarding Alien Legislation Violation Dismissed for Procedural Deficiencies
94-83073
Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Appellant Statement
00-86848
Appeal Rejected: Alien Legislation Violation Sentence Upheld
97-81628
Immigration Offense Appeal Rejected Due to Improper Signature on Appellant's Brief
01-84434
Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Corporate Misconduct Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief filed was inadmissible as it was not signed by the appellant, pursuant to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Hadj,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire national pendant 3 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que ledit mémoire qui comporte une signature précédée de la mention "pour l'exposant, son conseil", n'a pas été signé par le demandeur au pourvoi; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;