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94-84492 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Regarding Rectification of Appellate Judgment Dismissed

Numéro de cause 94-84492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance company, succeeding a mutual company that was a civil party, appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which rejected its request to rectify a prior appellate judgment. The Supreme Court dismissed the appeal because no legal arguments or grounds were presented in support of the appeal, and the appellate decision itself was deemed formally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Regarding Rectification of Appellate Judgment Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because no legal arguments or grounds were presented in support of the appeal, and the appellate decision itself was deemed formally correct.

Mots-clés

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compagnies d'assurance rectification de la décision qualité pour recourir renaissance de la qualité d'assuré désintéressement du créancier jugement civil

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Généré par l'IA
94-10972
Insurance Company Appeal Dismissal for Vexatious Litigation
88-81957
Insurance Company Appeal on Fraud Dismissal Inadmissible
90-82380
Insurance Company Appeal of Fraud Investigation Dismissal Upheld
94-16346
Insurance Company Appeal on Compensation Ruling Rejected
94-10646
Insurance Company Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de

la compagnie Les Mutuelles Unies, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 31 mai 1994, qui a rejeté sa demande en rectification d'un précédent arrêt du 30 juin 1993;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec

président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Y..., C...,

Martin, Mme X..., M. Challe conseillers de la chambre,

MM. de B... de Massiac, de Larosière de Champfeu,

Mme de A..., M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;