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95-84356 Généré par l'IA

Criminal Appeals Rejected for Lack of Signatures

Numéro de cause 95-84356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected several appeals against a decision from the Douai Court of Appeal which had convicted several individuals for building without a permit and one for complicity in that offense, imposing fines and ordering the restoration of the premises. The basis for rejection was procedural: the personal appeals briefs submitted by the defendants did not bear their signatures but only that of their lawyer, failing to properly seize the Court of Cassation with any argued grounds as required by article 584 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Criminal Appeals Rejected for Lack of Signatures: The basis for rejection was procedural: the personal appeals briefs submitted by the defendants did not bear their signatures but only that of their lawyer, failing to properly seize the Court of Cassation with any argued grounds as required by article 584 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure pénale absence de signature qualité pour recourir procédure d'opposition recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeals based on procedural non-compliance regarding the submission of personal briefs.
Généré par l'IA
92-84811
Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
70-92766
Criminal Appeal Rejection Due to Unsigned Submission
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief
96-84698
Applicant's Appeal Rejected Due to Unauthorized Signature on Brief
96-82195
Lack of Signature on Appeal Brief Bars Review of Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court used the non-compliance with this article (regarding the required signatures on appeal submissions) as the basis for not considering the merits of the appeals.

article 584 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeals based on procedural non-compliance regarding the submission of personal briefs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur les pourvois formés par :

- A... Marcelle, épouse Y...,

- X... Bernard,

- Z... Jean-Pierre,

- B... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 20 juin 1995, qui a condamné chacun des trois premiers à 3 000 francs d'amende, pour défaut de permis de construire, et Georges B..., pour complicité de ce délit, à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication de la décision;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits par chacun des demandeurs;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ces mémoires ne portent pas la signature des demandeurs mais seulement celle d'un avocat au barreau de Douai; que de tels mémoires ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;