Failure to Hear Appellate Witnesses Violates Human Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal of Reims for the offense of leaving the scene of an accident and for failure to maintain control of a vehicle, resulting in imprisonment, fines, and the revocation of his driver's license. The appellant argued that the denial of his request to have two witnesses heard at the appellate level violated his rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, finding that the Court of Appeal had adequately justified its decision to deny the testimony because one witness had already testified at the first instance hearing, and the other's earlier statement provided a description of the defendant that the defendant himself admitted was accurate at the time of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFailure to Hear Appellate Witnesses Violates Human Rights: The appellant argued that the denial of his request to have two witnesses heard at the appellate level violated his rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, finding that the Court of Appeal had adequately justified its decision to deny the testimony because one witness had already testified at the first instance hearing, and the other's earlier statement provided a description of the defendant that the defendant himself admitted was accurate at the time of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle , en date du 19 mars 1997 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de 3 000 francs, à une autre amende de 1 500 francs pour la contravention de défaut de maîtrise, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que pour rejeter la demande d'audition de deux témoins , l'arrêt attaqué énonce que l'un d'eux a déjà déposé à l'audience de première instance et que l'autre, entendu au cours de l'enquête, a donné un signalement précis du prévenu dont celui-ci a admis qu'il correspondait à l'apparence qui était la sienne au moment des faits ;
Attendu qu'en prononçant ainsi , la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;