Procedural Bar to Cassation Appeal in Forgery Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal's decision that upheld a trial judge's order refusing to open an investigation into allegations of forgery of public documents and use thereof. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief was not filed through a lawyer admitted to practice before the Supreme Court, thereby failing to comply with procedural requirements for seizing the Court of Cassation of any stated grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Procedural Bar to Cassation Appeal in Forgery Investigation Refusal: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief was not filed through a lawyer admitted to practice before the Supreme Court, thereby failing to comply with procedural requirements for seizing the Court of Cassation of any stated grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the admissibility check for the appeal.
These provisions were cited as the reason why the appellant's personal brief was deemed not to have seized the Court of Cassation.
This constitutes the final order (dispositive) rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 1997 qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus anciens en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;