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97-81782 Généré par l'IA

Appeal Rejection Against Refusal to Open Investigation for Alleged Crimes Against the Nation Based on Criticism of Administrative Decisions

Numéro de cause 97-81782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber which upheld a refusal to open a judicial investigation, initiated by a civil party, concerning alleged crimes against the nation, the state, or public peace, based on a complaint against an unnamed person. The indictment chamber had justified its decision by reasoning that the reported facts constituted nothing more than criticism of decisions rendered by the administrative tribunal, which, in the court's view, meant the facts could not be given a criminal classification, thereby justifying the rejection of the appeal due to the established absence of a criminal offense.

Regeste Legislator

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article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale; Appeal Rejection Against Refusal to Open Investigation for Alleged Crimes Against the Nation Based on Criticism of Administrative Decisions: The indictment chamber had justified its decision by reasoning that the reported facts constituted nothing more than criticism of decisions rendered by the administrative tribunal, which, in the court's view, meant the facts could not be given a criminal classification, thereby justifying the rejection of the appeal due to the established absence of a criminal offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative dénonciation pénale ordonnance de renvoi instruction judiciaire motifs de cassation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale
This article was cited prior to the consideration of the appeal's merits and likely governs the court's jurisdiction or admissibility for reviewing the decision below, although the final order only rejected the appeal.
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89-82993
Appeal Against Refusal to Investigate Magistrates Rejected
94-80027
Appeal Against Refusal to Investigate Complaint Against Judicial Magistrates Rejected
23-85872
Case Concerning Refusal to Investigate Arbitrary Detention Following Appeal Conviction
04-82107
Cassation Rejects Appeal Over Refusal to Open Investigation on Time-Barred Fraud Allegations
92-84253
Appeal Against Refusal to Open Investigation Rejected Due to Defective Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale

This article was cited prior to the consideration of the appeal's merits and likely governs the court's jurisdiction or admissibility for reviewing the decision below, although the final order only rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLYet les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mars 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef notamment de crime contre la nation, l'Etat ou la paix publique ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant, sur les réquisitions du procureur de la République, un refus d'informer, la chambre d'accusation retient que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent recevoir aucune qualification pénale dès lors qu'ils s'analysent comme une critique de décisions juridictionnelles rendues par le tribunal administratif ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent l'absence d'infraction pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;