Narcotics Offenses Sentencing Merger Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to have an effective sentence of five years imprisonment, imposed for narcotics and customs offenses in July 1996, merged with a civil enforcement order (contrainte par corps) handed down in the same judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that civil enforcement orders are a means of forced execution for pecuniary penalties under the Penal Code and therefore do not constitute a "penalty" that can be merged with a custodial sentence under the relevant article concerning the confusion of sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-4 du Code pénal, article 132-4 du Code pénal, Art. 132-4 du Code pénal, Art. 112-2, 3° du Code pénal, Art. 706-31 du Code de procédure pénale, Art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Narcotics Offenses Sentencing Merger Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that civil enforcement orders are a means of forced execution for pecuniary penalties under the Penal Code and therefore do not constitute a "penalty" that can be merged with a custodial sentence under the relevant article concerning the confusion of sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the alleged violation concerning the confusion of sentences, which the court implicitly addressed by ruling that constraint by body cannot be confused with imprisonment under this article.
Cited in the reasoning to justify why constraint by body (contrainte par corps) does not qualify as a penalty subject to confusion with imprisonment under Art. 132-4.
Cited as part of the alleged violation concerning the request rejected by the appellate court.
Cited as part of the alleged violation concerning the rejected request.
Cited as part of the alleged violation concerning the rejected request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - JANKA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui a rejeté sa requête ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite Convention ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté une requête en confusion d'une peine d'emprisonnement de cinq ans prononcée le 17 juillet 1996 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières avec la contrainte par corps prononcée par le même arrêt ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'encourent pas la censure dès lors que la contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires au sens de l'article 112-2, 3° du Code pénal, elle ne saurait être considérée comme une peine pouvant donner lieu à confusion avec une peine d'emprisonnement en application de l'article 132-4 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;