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97-81679 Généré par l'IA

Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)

Numéro de cause 97-81679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of murder by a jury court, lodged an appeal which was reviewed by the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature from the appellant himself, as it only bore the signature of his counsel, thereby failing to properly submit any grounds for review to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief): The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature from the appellant himself, as it only bore the signature of his counsel, thereby failing to properly submit any grounds for review to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation assassinat code de procédure pénale pourvoi en nullité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).
Généré par l'IA
98-82792
Appellant v. State: Unsigned Appeal Brief Dismissal
91-86162
Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Supreme Court Petition Due to Lack of Appellant's Signature on Brief
98-85216
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature on Brief
94-81637
Appellant Fails to Sign Grounds of Appeal
92-83198
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Victor, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 janvier 1997, qui, après l'avoir déclaré coupable d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Lyon;

que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;