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95-86200 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Unsigned Counsel Brief

Numéro de cause 95-86200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the court of appeal that confirmed a dismissal order based on the expiration of the public statute of limitations for charges of fraud and check law violations. The Supreme Court rejected the appeal because the appellants' written brief lacked the required signature of one of their counsel, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and consequently not properly bringing the stated grounds of appeal before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal Due to Unsigned Counsel Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the appellants' written brief lacked the required signature of one of their counsel, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and consequently not properly bringing the stated grounds of appeal before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation absence de signature code de procédure civile classement de la plainte pour escroquerie écriture non signée délai de prescription

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the formal requirements, specifically lacking the required signatures as mandated by this article.
article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale
This article was cited to establish the admissibility of the appeal for review by the Court of Cassation.
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94-85286
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Lack of Grounds
99-81812
Applicants' Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
98-85216
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature on Brief
06/10799
Appeal Dismissal for Lack of Counsel Signature
97-83071
Civil Party Appeal on False Accounts Dismissed for Lack of Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the formal requirements, specifically lacking the required signatures as mandated by this article.

article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale

This article was cited to establish the admissibility of the appeal for review by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - LAFON Alain,

- LAFON Elisabeth, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 28 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie et infractions à la législation sur les chèques, a constaté la prescription de l'action publique et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

Vu l'article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable;

Vu le mémoire personnel ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature des demandeurs mais celles d'un avocat au barreau de Poitiers et d'un avoué près la cour d'appel de cette ville;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot, conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;