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97-84165 Généré par l'IA

Attempted Murder Conviction Appeal Regarding Evidentiary Procedure

Numéro de cause 97-84165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted murder by a court of assizes, sentenced to 25 years of criminal detention, appealed on two grounds: first, challenging the admission of an ongoing investigation file into the proceedings when requested by the Advocate General, noting that neither the accused nor counsel opposed the discretionary decision by the President; and second, challenging the hearing of a witness cited by the civil party but only served on the public prosecutor, which proceeded without objection from the defense. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the defense did not contest the admission of the file or the witness's hearing, no litigable incident arose requiring a ruling, and that the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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Art. 310, 313, 316 et 346 du Code de procédure pénale, Art. 281, 330 et 331 du Code de procédure pénale; Attempted Murder Conviction Appeal Regarding Evidentiary Procedure: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the defense did not contest the admission of the file or the witness's hearing, no litigable incident arose requiring a ruling, and that the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat audience d'administration des preuves enquête pénale fixation de la peine moyens de défense conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 310, 313, 316 et 346 du Code de procédure pénale
The appeal based on these articles regarding the admission of procedural documents was rejected as unfounded.
Art. 281, 330 et 331 du Code de procédure pénale
The appeal based on these articles concerning the hearing of a witness was dismissed.
Généré par l'IA
12-81861
State v. Defendant (Attempted Murder Appeal)
JURITEXT000007520171
Appeal Regarding Confrontation Rights and Trial Procedure in Attempted Murder Conviction
00-83158
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Murder
95-83256
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder
89-83373
Appellant v. State: Attempted Homicide Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 310, 313, 316 et 346 du Code de procédure pénale

The appeal based on these articles regarding the admission of procedural documents was rejected as unfounded.

Art. 281, 330 et 331 du Code de procédure pénale

The appeal based on these articles concerning the hearing of a witness was dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 31 mai 1997, qui l'a condamné, pour assassinats, à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 313, 316 et 346 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le procès-verbal constate que sur la requête de l'avocat général, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats d'une procédure en cours d'instruction, dans laquelle l'accusé était impliqué ;

Attendu que l'accusé ou son conseil ne s'étant opposés à ce qu'il soit fait droit à la requête du ministère public, il n'en est résulté aucun incident contentieux, sur lequel la Cour, à peine de nullité, aurait été tenue de statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 330 et 331 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le témoin Michel X..., régulièrement cité par la partie civile mais signifié au seul ministère public, a été entendu après prestation de serment ;

Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de la loi, ni l'accusé ni son conseil n'ayant formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;