Tardy Appeal Dismissal for Illegal Construction Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted for illegal construction, appealed the decision, filing the appeal late on April 28, 1995, after being sentenced by a judgment rendered on March 24, 1995. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible due to its tardiness, noting that the defendant had been tried contradictorily in absence, his defense counsel was heard, and no absolute impossibility to timely file the appeal was alleged. The Court of Cassation upheld this ruling, finding that the court of appeal correctly applied the procedural law concerning the timeliness of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Tardy Appeal Dismissal for Illegal Construction Conviction: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible due to its tardiness, noting that the defendant had been tried contradictorily in absence, his defense counsel was heard, and no absolute impossibility to timely file the appeal was alleged. The Court of Cassation upheld this ruling, finding that the court of appeal correctly applied the procedural law concerning the timeliness of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to declare the appeal inadmissible based on the application of this article.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge Y..., condamné par jugement contradictoire du 24 mars 1995 pour construction sans permis, n'a interjeté appel que le 28 avril 1995;
que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel relève que, le prévenu ayant demandé à être jugé contradictoirement en son absence, son défenseur a été entendu et qu'il n'a été allégué aucune impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Qu'en cet état, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale et a déclaré à bon droit l'appel irrecevable ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;