Appeal against Conviction for Voluntary Assault Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the court of appeal for voluntary assault, resulting in a suspended prison sentence, a six-month license suspension, and civil penalties, sought to overturn this judgment by alleging violations of substantive criminal law and procedural requirements regarding the court's response to arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was adequately reasoned, contained no contradictions, sufficiently addressed the decisive arguments presented, and accurately established all material and intentional elements of the offense; consequently, the appeal, which essentially challenged the trial judges' factual findings, was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-11 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal against Conviction for Voluntary Assault Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was adequately reasoned, contained no contradictions, sufficiently addressed the decisive arguments presented, and accurately established all material and intentional elements of the offense; consequently, the appeal, which essentially challenged the trial judges' factual findings, was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected second ground for appeal concerning lack of response to submissions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponses à conclusions ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;