Appellant's Forfeiture of Appeal Due to Non-Appearance Following Uncommunicated Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated involuntary manslaughter and sentenced to eighteen months imprisonment (eight suspended) with the revocation of his driver's license, was deemed to have withdrawn his appeal as noted in a subsequent lower court ruling, but this withdrawal was not communicated to the Court of Cassation; consequently, because the appellant, facing a custodial sentence exceeding six months, neither appeared to satisfy the procedural requirements nor obtained a dispensation, the Court of Cassation declared him to have forfeited his appeal pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Appellant's Forfeiture of Appeal Due to Non-Appearance Following Uncommunicated Withdrawal: The appellant, convicted of aggravated involuntary manslaughter and sentenced to eighteen months imprisonment (eight suspended) with the revocation of his driver's license, was deemed to have withdrawn his appeal as noted in a subsequent lower court ruling, but this withdrawal was not communicated to the Court of Cassation; consequently, because the appellant, facing a custodial sentence exceeding six months, neither appeared to satisfy the procedural requirements nor obtained a dispensation, the Court of Cassation declared him to have forfeited his appeal pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appellant lapsed (déchu) from his appeal due to failure to comply with procedural obligations related to his sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, contre l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, qui l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant lequel il ne peut solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils, ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 1998 selon lequel l'intéressé s'est désisté de sa demande de dispense de mise en état ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le désistement de pourvoi dont fait état l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier n'est pas parvenu à la Cour de Cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;