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97-83482 Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal Rejection

Numéro de cause 97-83482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision that had sentenced an individual to 18 months imprisonment and a five-year ban on civil and family rights for narcotics offenses. The reviewing court found that the appellate court's decision sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, establishing the facts and evidence with clarity. Consequently, the sole ground for appeal, which essentially challenged the lower court's sovereign appreciation of the facts and evidence, was inadmissible, and the formal regularity of the judgment was confirmed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal Rejection: The reviewing court found that the appellate court's decision sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, establishing the facts and evidence with clarity. Consequently, the sole ground for appeal, which essentially challenged the lower court's sovereign appreciation of the facts and evidence, was inadmissible, and the formal regularity of the judgment was confirmed.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation fixation de la peine recours contre décision de renvoi motif de révision substances soumises à restriction
Généré par l'IA
00-87376
Appeal in Narcotics Case Denied by Court of Cassation
98-87891
Cassation Rejects Appeal on Drug Conviction and Sentencing Motivation
19-87617
Appeal Dismissed in Narcotics Detention Case
02-86731
Cassation Appeal Rejected in Drug Offenses Detention Case
10-85716
Drug Offense Detention Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1997 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;