Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that convicted them of running a red light, resulting in a fine and a 15-day suspension of their driver's license. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filings failed to cite any specific law allegedly violated and contained no grievance that presented a point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while finding the appealed decision formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filings failed to cite any specific law allegedly violated and contained no grievance that presented a point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while finding the appealed decision formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the written submissions failed to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LAURENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 Janvier 1997, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger;
que, dés lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable :
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;