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97-83309 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of DUI/Traffic Violation Appeal

Numéro de cause 97-83309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a lower court for driving under the influence and traffic violations, appealed that decision, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The Supreme Court reviewed the subsequent appeal against this declaration and found it inadmissible because it was filed on May 29, 1997, which was beyond the five-day deadline for parties not present or represented to appeal after the decision was served on April 16, 1997, as stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility of DUI/Traffic Violation Appeal: The Supreme Court reviewed the subsequent appeal against this declaration and found it inadmissible because it was filed on May 29, 1997, which was beyond the five-day deadline for parties not present or represented to appeal after the decision was served on April 16, 1997, as stipulated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation délai légal de procédure conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi irresponsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for determining that the appeal was filed outside the prescribed time limit, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
90-81378
Appeal Inadmissibility for Failure to Adhere to Formal Appeal Declaration Procedure in DUI Case
94-81955
Driving Under the Influence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Authorization
92-83279
Appeal of Traffic Offense Conviction Dismissed Due to Untimely Filing
18-81546
Appeal Regarding Traffic Violation Sentence Inadmissible Due to Untimely Submission
93-83845
Traffic Violation Appeal Inadmissibility and Speeding Conviction Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for determining that the appeal was filed outside the prescribed time limit, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de SAINT-NAZAIRE, du 17 mai 1996, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, à 2 amendes de 800 francs et 200 francs et a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de 6 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties qui ne sont ni présentes ni représentées disposent, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de la décision attaquée ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Henri X... le 16 avril 1997;

qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 29 mai suivant, est tardif ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;