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97-84979 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation Against Indictment Chamber Decision

Numéro de cause 97-84979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber, which had confirmed a dismissal order issued by the investigating judge concerning an investigation into the establishment of false attestations against several individuals. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the lower court without sufficiently substantiating the specific grounds for appeal permitted by the procedural code when the public prosecutor has not appealed the dismissal order, concluding that the indictment chamber sufficiently addressed the essence of the civil party's claims and provided adequate justification for finding insufficient evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation Against Indictment Chamber Decision: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the lower court without sufficiently substantiating the specific grounds for appeal permitted by the procedural code when the public prosecutor has not appealed the dismissal order, concluding that the indictment chamber sufficiently addressed the essence of the civil party's claims and provided adequate justification for finding insufficient evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi questions procédurales procédure d'opposition recours contre décision de renvoi fausse déclaration d'une partie en justice motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to justify the grievances authorized for appeal against a dismissal order.
Généré par l'IA
95-81516
Civil Party Appeal Against Insufficient Grounds for Prosecution Dismissed
99-88035
Civil Party Appeal on Insufficient Evidence Overturned
99-86130
Civil Parties' Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
90-80897
Civil Party Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Review of Indictment Chamber's Decision on Attempted Fraud
00-84604
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to justify the grievances authorized for appeal against a dismissal order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE LA Z... Isabelle, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Muriel B..., Alain F..., David H..., André G..., Ahmid X..., Nadine D..., épouse A..., et Margareth Y..., épouse E..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161 ancien du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;