Supreme Court Upholds Aggravated Theft Sentence Due to Untimely Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes that upheld a four-year prison sentence for aggravated theft, on the ground that the appellant's personal written submission, which failed to articulate any grounds for cassation or cite relevant legal texts, was inadmissible because it was filed on December 2, 1997, well after the one-month deadline prescribed by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, given that the appeal itself was lodged on July 24, 1997, and the court found the appealed judgment to be otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Aggravated Theft Sentence Due to Untimely Appeal Submission: The Supreme Court rejected an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes that upheld a four-year prison sentence for aggravated theft, on the ground that the appellant's personal written submission, which failed to articulate any grounds for cassation or cite relevant legal texts, was inadmissible because it was filed on December 2, 1997, well after the one-month deadline prescribed by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, given that the appeal itself was lodged on July 24, 1997, and the court found the appealed judgment to be otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed after the expiration of the one-month deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DEL PAPA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1997 qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire :
Attendu que l'intéressé, qui s'est pourvu en cassation le 24 juillet 1997, n'a fait parvenir au greffe de la Cour ce mémoire, qui au demeurant n'articule aucun moyen de cassation ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, que le 2 décembre 1997, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Que ce document est donc irrecevable par application de ce texte ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;