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97-84660 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Failing to Contest Civil Damages Ruling

Numéro de cause 97-84660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by a civil party challenging a decision by the Grenoble Court of Appeal regarding civil interests following a conviction for an act infringing on individual liberty, but the appellant failed to specifically contest the ruling concerning her civil claims, arguing only procedural irregularities in the public action phase; therefore, the Court of Cassation deemed the means of appeal inadmissible because they did not challenge the relevant dispositive part of the appealed judgment concerning civil damages, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 432-4 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Failing to Contest Civil Damages Ruling: The appeal was brought by a civil party challenging a decision by the Grenoble Court of Appeal regarding civil interests following a conviction for an act infringing on individual liberty, but the appellant failed to specifically contest the ruling concerning her civil claims, arguing only procedural irregularities in the public action phase; therefore, the Court of Cassation deemed the means of appeal inadmissible because they did not challenge the relevant dispositive part of the appealed judgment concerning civil damages, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité abus de droit qualité pour recourir procédure contentieuse civile violation des droits de partie procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 432-4 du Code pénal
Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, 381, 513, 521, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
591, 592 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the grounds for appeal, which the court implicitly addressed when declaring the means inadmissible.
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92-81810
Civil Party's Appeal Inadmissible Following Defendant's Withdrawal of Civil Appeal
12-81316
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Lower Court Appeal
91-80092
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Improper Declaration of Appeal
00-83790
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
94-85159
Civil Party Appeal Regarding Non-Prosecution Decision Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the grounds for appeal, which the court implicitly addressed when declaring the means inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, après condamnation de Francis Y... pour acte attentatoire à la liberté individuelle, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, 381, 513, 521, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, se bornant à alléguer de prétendues irrégularités dans le déroulement des débats sur l'action publique, Evelyne X... ne critique pas les dispositions de l'arrêt relatives à ses intérêts civils ;

Qu'ainsi, les moyens ne sont pas recevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;