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97-84632 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Mandate

Numéro de cause 97-84632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a police court judgment from July 17, 1997, which imposed a fine for speeding, was declared inadmissible because the attorney who filed the appeal appeared at the registry claiming to represent the convicted party but only possessed a mandate from a third party who lacked the authority to grant such representation. The Court reasoned that since the attorney's power to file the appeal was derived from an unauthorized source, the filing was procedurally invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Mandate: The Court reasoned that since the attorney's power to file the appeal was derived from an unauthorized source, the filing was procedurally invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation sans pouvoirs prétention de tiers exception d'inconstitutionnalité violation du mandat autorisation de procéder recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
97-82400
Appeal Inadmissibility Due to Invalid Power of Attorney Delegation
98-82746
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility Based on Mandate Language
454092
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
501930
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel
86-43510
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Thomas, contre le jugement du tribunal de police d'AUTUN, du 17 juillet 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police d'Autun "a comparu Me X..., avocat au barreau de Châlon-sur-Saône, substituant Me Z..., avocat au barreau de Paris, qui nous déclare former un pourvoi en cassation contre le jugement ...condamnant Jacquemet A... ..." ;

Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me X... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Joly, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;